Logement social et public en région hutoise : Différence entre versions

Version du 20 septembre 2016 à 13:24

Qu'est-ce qui différencie le logement social du logement public ?

Le logement public englobe la notion de logement social. Pour avoir droit au logement social, les ménages doivent recevoir un salaire inférieur ou égal à 27.400€ pour un isolé et 34.200€ pour un ménage. Ces sommes sont augmentées de 2.500€ par enfant à charge.
Le logement public intègre aussi le logement moyen destinés aux locataires dont le revenu se situe entre 27.400 et 39.900 € pour les isolés, et entre 27.400 et 51.300 pour les autres.
Un autre type de logement est appelé "acquisitif" lorsqu'il permet l'accès de ménages à faibles revenus à la propriété.
Il existe aussi un logement d'urgence, destiné au relogement des ménages dont le logement a subit des dégâts les obligeant à le quitter.
Enfin, le logement dit "de transit" accueille des familles expulsées ou des personnes en situation de crise familiale. Ce type de logement est obligatoire dans les communes de la région wallonne à raison d'un logement par tranche de 5.000 habitants.

Quel pourcentage de logements publics les communes doivent-elles prévoir ?

Ce pourcentage se calcule sur base du nombre de ménages recensés par la commune. Deux mécanismes financiers sont destinés à encourager les communes à atteindre le pourcentage de 10% de logements publics par rapport au nombre de ménages :

La subvention du Fonds des communes

Elle est calculée en proportion de l'effort fourni par la commune.

La sanction financière

Elle peut se monter à une somme comprise entre 10 et 30.000€ par logement manquant.