Logement social et public en région hutoise : Différence entre versions

Version du 20 septembre 2016 à 13:52

Qu'est-ce qui différencie le logement social du logement public ?

Le logement public englobe la notion de logement social. Pour avoir droit au logement social, les ménages doivent recevoir un salaire inférieur ou égal à 27.400€ pour un isolé et 34.200€ pour un ménage. Ces sommes sont augmentées de 2.500€ par enfant à charge.
Le logement public intègre aussi le logement moyen destinés aux locataires dont le revenu se situe entre 27.400 et 39.900 € pour les isolés, et entre 27.400 et 51.300 pour les autres.
Un autre type de logement est appelé "acquisitif" lorsqu'il permet l'accès de ménages à faibles revenus à la propriété.
Il existe aussi un logement d'urgence, destiné au relogement des ménages dont le logement a subit des dégâts les obligeant à le quitter.
Enfin, le logement dit "de transit" accueille des familles expulsées ou des personnes en situation de crise familiale. Ce type de logement est obligatoire dans les communes de la région wallonne à raison d'un logement par tranche de 5.000 habitants.

Quel pourcentage de logements publics les communes doivent-elles prévoir ?

Ce pourcentage se calcule sur base du nombre de ménages recensés par la commune. Deux mécanismes financiers sont destinés à encourager les communes à atteindre le pourcentage de 10% de logements publics par rapport au nombre de ménages :

La subvention du Fonds des communes

Elle est calculée en proportion de l'effort fourni par la commune.

La sanction financière

Elle peut se monter à une somme comprise entre 10 et 30.000€ par logement manquant.

Mode d'attribution d'un logement public

Afin de dépolitiser l'attribution de ce type de logement, la Région wallonne a imposé la création d'un comité d'attribution, composé d'au moins trois membres désignés par le conseil d'administration de la société de logement. Il ne peut compter plus d'un tiers de membres que le nombre d'administrateurs de la société de logement. La qualité de membre est incompatible avec celle de conseiller communal, provincial ou de l'action sociale. De même en sont écartés les membres des Parlements européen, régional ou communautaire, tout comme les membres des chambres législatives fédérales. Des recours aux décisions des comités d'attribution sont prévus.
Chaque candidat locataire reçoit une cotation en fonction de points de priorité et de l'ancienneté de sa candidature. Chaque demande est classée dans une catégorie liée au revenu.
Le logement attribué est proportionné au ménage et adapté à la configuration familiale (enfants, personnes handicapées, handicap…)

Pourcentage de logements publics dans quelques communes de la région

Le gouvernement wallon a fixé la norme à 10% de logements publics à atteindre.