Logement social et public en région hutoise : Différence entre versions

Version du 20 septembre 2016 à 15:02

Qu'est-ce qui différencie le logement social du logement public ?

Le logement public englobe la notion de logement social. Pour avoir droit au logement social, les ménages doivent recevoir un salaire inférieur ou égal à 27.400€ pour un isolé et 34.200€ pour un ménage. Ces sommes sont augmentées de 2.500€ par enfant à charge.
Le logement public intègre aussi le logement moyen destinés aux locataires dont le revenu se situe entre 27.400 et 39.900 € pour les isolés, et entre 27.400 et 51.300 pour les autres.
Un autre type de logement est appelé "acquisitif" lorsqu'il permet l'accès de ménages à faibles revenus à la propriété.
Il existe aussi un logement d'urgence, destiné au relogement des ménages dont le logement a subit des dégâts les obligeant à le quitter.
Enfin, le logement dit "de transit" accueille des familles expulsées ou des personnes en situation de crise familiale. Ce type de logement est obligatoire dans les communes de la région wallonne à raison d'un logement par tranche de 5.000 habitants.

Quel pourcentage de logements publics les communes doivent-elles prévoir ?

Ce pourcentage se calcule sur base du nombre de ménages recensés par la commune. Deux mécanismes financiers sont destinés à encourager les communes à atteindre le pourcentage de 10% de logements publics par rapport au nombre de ménages :

La subvention du Fonds des communes

Elle est calculée en proportion de l'effort fourni par la commune.

La sanction financière

Elle peut se monter à une somme comprise entre 10 et 30.000€ par logement manquant.

Mode d'attribution d'un logement public

Afin de dépolitiser l'attribution de ce type de logement, la Région wallonne a imposé la création d'un comité d'attribution, composé d'au moins trois membres désignés par le conseil d'administration de la société de logement. Il ne peut compter plus d'un tiers de membres que le nombre d'administrateurs de la société de logement. La qualité de membre est incompatible avec celle de conseiller communal, provincial ou de l'action sociale. De même en sont écartés les membres des Parlements européen, régional ou communautaire, tout comme les membres des chambres législatives fédérales. Des recours aux décisions des comités d'attribution sont prévus.
Chaque candidat locataire reçoit une cotation en fonction de points de priorité et de l'ancienneté de sa candidature. Chaque demande est classée dans une catégorie liée au revenu.
Le logement attribué est proportionné au ménage et adapté à la configuration familiale (enfants, personnes handicapées, handicap…)

Pourcentage de logements publics dans quelques communes de la région

Les communes ci-dessous ont intégré la société de logement "Meuse Condroz Logement" dont le siège est à Huy.

Le gouvernement wallon a fixé la norme à 10% de logements publics à atteindre.

Exemple de politique communale du logement public : la commune de Nandrin

Dans son périodique Carrefour d'automne 2016, la commune de Nandrin communique sur sa politique de logement public, à l'occasion de l'inauguration le 9 septembre 2016 des quatre premiers logements publics sur son territoire. Ils ont été construits sur la Place Baudouin, à Villers-le-Temple. Deux projets supplémentaires sont prévus dans son plan d'ancrage exigé par le code wallon du logement et de l'habitat durable : l'un comptant 8 logements à Fraineux, l'autre de 10 logements à Nandrin. Depuis 2007, quatre plans d'ancrage ont été introduits, prévoyant la création de 24 logements sociaux.

Qu'est-ce qui motive la création de logements publics dans la commune ?

L'augmentation de la population

Les prévisions démographiques font état d'une augmentation de 600 habitants dans la commune entre 2012 et 2026 (2460 habitants en 2016).

Accroissement de la précarité

Le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration a doublé en 5 ans.

Vieillissement de la population

Un Nandrinois sur quatre aura 65 ans et plus en 2026, alors que cette proportion sera atteinte en 2040 sur l'ensemble de la Wallonie.

Transition énergétique

Il convient de réduire le nombre de logements entrainant une facture énergétique importante. Des travaux de rénovation s'imposent, même si les logements à Nandrin sont plus récents que la moyenne wallonne : 36,1 % des logements construits après 1981 (795 bâtiments sur un total de 2202) pour une moyenne wallonne de 18,3 %.
658 bâtiments datent d'avant 1900, ce qui est correspond à 0,1 % près à la moyenne wallonne.

Stratégie de développement du logement public sur la commune

Réaffectation du patrimoine public existant (immobilier et foncier)

13 hectares sont disponibles, principalement à Fraineux. Par ailleurs, un bâtiment de la Place Baudouin a été affecté à la création de ce type de logements. L'opérateur public responsable de la rénovation, de la mise en location et de la gestion des locataires est Meuse Condroz Logement.

Utilisation de logements inoccupés

111 logements inoccupés au 1er décembre 2013.

Mise en location de logements privés par une Agence Immobilière Sociale

Meuse Condroz Logement exerce aussi la fonction d'Agence Immobilière Sociale. Même si aucun logement privé n'a été mis en location dans ce cadre jusqu'à présent, cela reste une perspective.

Incitation à prévoir des logements publics intégrés au projets de promoteurs privés

Aucune contrainte n'est prévue par la loi, et cela ne semble pas à l'ordre du jour. Cela n'interdit pas des négociations entre le promoteur et les pouvoirs publics, en tout cas dans le cas d'un développement important de logements par un promoteur unique. Cette situation ne s'est cependant pas encore présentée.

Référence : Nandrin Carrefour automne 2016